RÈGLEMENT du Jeux concours « remboursement formation AM »

ARTICLE 1 – ORGANISATION DU JEU

La Société SASU C’Cool Conduite, dont le siège social est situé au 2 impasse de la FRAGONNETTE 85130 TIFFAUGES, immatriculée au Registre du Commerce et Des Sociétés  sous le numéro RCS 831 007 547 à  La Roche-sur-Yon, représentée par M Étienne HÉNOCQUE agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que président.

Organise  un Jeu gratuit sous obligation d’achat

intitulé : « JEU-CONCOURS  REMBOURSEMENT FORMATION AM» (ci-après dénommé « le Jeu »), selon les modalités décrites dans le présent règlement.

Ce Jeu est organisé sous forme de concours de bulletin de participation remis lors de la signature du contrat ainsi que du règlement de la formation et sous réserve de 10 formations actées dans le mois de votre formation AM.

Ce Jeu débute le 01 Avril 2023 et prendra fin le 31 décembre 2023.

ARTICLE 2 – CONDITIONS DE PARTICIPATION

Ce Jeu gratuit est ouvert à toute personne physique majeure (Représentant légal pour les mineurs).

Le seul fait de participer à ce Jeu implique l'acceptation pure et simple, sans réserve, du présent règlement.

ARTICLE 3 – MODALITÉS DE PARTICIPATION

Ce Jeu est un concours de type Tirage au sort qui se déroulera le mois suivant la formation AM sous réserve de 10 inscriptions minimum sur le mois de votre formation et effectuée.

La participation au Jeu s’effectue de la manière suivante :

- La personne doit suivre une formation  AM qui sera validée par la signature du contrat ainsi que du paiement de cette dernière et de la validation de la formation par la remise d’une attestation de formation AM.

ARTICLE 4 – DESIGNATION DU GAGNANT

Le gagnant sera tiré au sort après le mois suivant sa formation.

Le tirage au sort effectué déterminera le gagnant parmi les participants ayant complété et validé les modalités de participation.

Le gagnant sera contacté directement par téléphone, par l’auto-école C’Cool Conduite dans un délai de 15 jours après le tirage au sort afin d’obtenir le remboursement de sa formation.

ARTICLE 5 – DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, LITTERAIRE ET ARTISTIQUE

Les images utilisées sur le site du Jeu, les objets représentés, les marques et dénominations commerciales

mentionnées, les éléments graphiques, informatiques et les bases de données composant le site du Jeu,

sont la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs et ne sauraient être extraits, reproduits ou utilisés

sans l'autorisation écrite de ces derniers, sous peine de poursuites civiles et/ou pénales.

ARTICLE 6 – DONNEES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées seront utilisées uniquement pour l’organisation du Jeu.. Les données collectées seront conservées jusqu'à ce que les gagnants aient été désignés puis détruites, sauf si le participant a accepté que celles-ci soient conservées à des fins de prospection commerciale, auquel cas elles seront conservées pour une durée maximale de 3 ans après la dernière sollicitation (prospect) ou

réservation (client).

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Européen

2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent ainsi que d’un droit d’opposition, du droit à la limitation du traitement et à l’effacement

dans le cadre permis par le Règlement Européen.

S’il estime, après avoir contacté la Société que ses droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés, il peut adresser une réclamation à la CNIL.